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La Plume au Vent
est un nom déposé au Bulletin Officiel de la Propriété
Intellectuelle
à l' I.N.P.I. Paris sous le N° national : 02 3 154 695.
Marque enregistrée au BOPI n° 02/17 NL Vol. 1 du 26 avril
2002.
Le site Web laplumeauvent.com est déclaré à
la C.N.I.L. sous le N° 1118358.
Le site Web laplumeauvent.com est hébergé par La Plume au Vent chez
Haisoft.
Les noms de marques déposées ou des marques commerciales
appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation
:
L.122-4 , L. 122-5 et 335-2 du Code de la Propriété
Intellectuelle.
© 2002 - 2006 LA PLUME AU VENT
Conçu et réalisé par F. Vannier - 2002, modifié
en 2006. La Plume au Vent.
La Plume au Vent - 33, rue Renée Montgermont - 77 690 MONTIGNY SUR LOING - Tél
: 06 77 14 71 24 -
N° de Siret : 450 939 368 00012
|
C.G.U.
Hébergement et Nom De Domaine |
1. DEFINITIONS
Accès
à Internet : Service permettant aux
abonnés d'accéder au réseau Internet et à
ses différents
services : courrier électronique,
échange de fichiers, de logiciels et plus généralement,
échange de
données à travers le réseau
Internet.
Internet : Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à
travers le monde et reliés entre eux à
l'aide de réseaux
de télécommunications.
Client : Toute personne physique majeure ou personne morale signataire de la commande
en ligne.
Identifiant : Terme qui désigne, d'une manière générale,
le couple nom d'utilisateur/mot de passe
permettant au client de s'identifier
sur le réseau.
Espace Web : Espace de stockage alloué par La Plume au Vent à chaque
client.
Prestataire : Désigne La Plume au Vent et ses partenaires.
2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
le prestataire s'engage à fournir
la prestation d'hébergement de
site Internet co-loué ou l'enregistrement de noms de domaine.
Toute commande en ligne (via le formulaire),
ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne
l'acceptation du présent
contrat.
3. PRODUITS OU SERVICES
3.1 Espace Web
La Plume au Vent propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom
de domaine, l'espace disque
associé ainsi que l'hébergement de cet
espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est
fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra
néanmoins que
celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions
nécessaires éventuelles et fournisse les
documents adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule
responsabilité. Il en est l'éditeur au
sens de la loi N° 86-1067 du 30
septembre 1986 modifiée par la loi N° 2000-719 du 1er août
2000.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace
Web, dans la mesure où
celui-ci est conforme aux lois et réglementations
en vigueur, nationales comme internationales,
notamment en matière de propriété
intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information
qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire
ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie
privée, aux bonnes moeurs
ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux
dispositions de la loi N° 2000-719
du 1er août 2000. Si le client est un particulier et ne souhaite
pas que
ses coordonnées soient disponibles en ligne, il doit simplement indiquer les coordonnées de son
prestataire, La Plume au Vent, ou bien donner un lien vers la page d'accueil du site internet de La Plume
au Vent.
3.2 Adresse e-mail
La Plume au Vent met à la disposition du client des adresses e-mail, des
alias e-mails et des forward
d'e-mails dont le nombre est défini dans la
formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses
adresses dans la mesure
où elles sont disponibles et acceptées par La Plume au Vent.
La Plume au Vent se réserve le droit, à tout moment et sans préavis,
de supprimer une ou l'ensemble des
adresses e-mails, alias et forward, s'il estime
que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles
d'usage de l'Internet.
Un certain nombre d'adresses techniques sont réservées (comme par
exemple : mysql, abuse, system ...)
3.3 Interruption du service
La Plume au Vent se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de
maintenance ou de mise à jour. La Plume au Vent préviendra, sur son site Web et dans la mesure du
possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue
à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
4. HEBERGEMENT
4.1
La Plume au Vent assure l'ensemble des connexions nécessaires à l'hébergement du site Internet du
client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes
éventuelles.
4.2
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Plume au Vent ne garantit ni l'accès sans
interruption au serveur du client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse d'accès à ce serveur.
4.3
La construction des sites hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de
domaine s'effectue sous les seules direction, contrôle et responsabilité du client.
5. IDENTIFICATION DU CLIENT
5.1 Informations obligatoires
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à La
Plume au Vent.
5.2 Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
La Plume au Vent ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client
et / ou les tiers dans l'hypothèse
où le client aurait omis de notifier à La Plume au Vent
toute
modification.
5.3 Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à La Plume au Vent la communication des informations nominatives le
concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être
communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
5.4 Protection des mineurs
La Plume au Vent met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature
des contenus et services accessibles sur les différents sites hébergés par la La Plume au Vent et
notamment ceux liés aux jeux vidéo, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs
susceptibles d'utiliser les services de jeux. L'utilisation de ces services par une personne mineure
s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilité du client.
6. ACHAT ET ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE
En cas d'achat de nom de domaine par La Plume au Vent pour le client, La Plume au Vent sera inscrite
comme "technical contact"
L'achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes
d'enregistrement. Le client devra vérifier les conditions d'enregistrement et d'utilisation des noms de
domaine achetés auprès de La Plume au Vent, et devra être d'accord avec celles-ci.
Pour les noms se terminant par com / net / org / info / biz / name, les conditions sont disponibles ici :
http://www.dotregistrar.com/agreement.html
Pour les noms se terminant par fr, les conditions sont disponibles ici :
http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/
Pour les noms se terminant par uk, les conditions sont disponibles ici :
http://www.nic.uk/ReferenceDocuments/TermsAndConditions/
Pour les noms se terminant par cz, les conditions sont disponibles ici :
http://domeny.col.cz/pravidla.php
Pour les noms se terminant par be, les conditions sont disponibles ici :
http://dns.be/pdf/Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v3.1.pdf
Pour les noms se terminant par it, les conditions sont disponibles ici :
http://www.nic.it/RA/en/reg-pm/attivazione.html
Pour les noms se terminant par ch, les conditions sont disponibles ici :
http://www.switch.ch/fr/id/terms/agb_v6_fr.pdf
Pour les noms se terminant par de, les conditions sont disponibles ici :
http://www.denic.de/en/bedingungen.html
Pour les noms gérés par CentralNIC, les conditions sont disponibles ici :
http://www.centralnic.com/terms
7. PRODUCTION DES CONTENUS ET RESPONSABILITE EDITORIALE
7.1
Le client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de
site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur
diffusion.
7.2
Le client fait le choix de son nom de domaine après s'être assuré que ce dernier est disponible, qu'il
n'enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.
7.3
Le client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986
relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration
préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 Avril 1987.
7.4
L'hébergement de sites implique l'obligation pour le client de s'identifier en permanence et à maintenir
constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi
précitée du 30 Septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.
7.5
Le client s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives telles que
prévues par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire
aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.
7.6
Le client s'oblige à permettre l'exercice du droit de réponse par l'article 6 de la loi du 29 Juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle dans les huit jours suivant celui de la diffusion du message contenant
l'imputation qui fonde le droit de réponse.
7.7
Le client s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et dans son pays de résidence, ainsi
qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre : - sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter
les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la
protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des
marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit
tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un
tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier, s'interdit la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires
non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la
pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique, ainsi que toute
donné quelle qu'elle soit liée à la haine raciale.
En cas de non respect de l'une de ces clauses, La Plume au Vent se réserve de droit de fermer le site sans
délais.
7.8
Le client garantit La Plume au Vent de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette
dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des
données quelles qu'elles soient, stockées et / ou diffusées par le client à partir de son site ou du / des
nom(s) de domaine du client et ce, à l'égard de la législation dans le monde entier.
7.9
Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de La Plume au Vent du fait de la
présentation et du contenu des données et / ou du / des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier
comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce / ces nom(s) de domaine.
7.10
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, faites à La Plume au Vent relatives
aux agissements du client sur l'hébergement de son site Internet , quels qu'ils soient, comme dans le cas
où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, La Plume au Vent sera en droit
de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit
au versement d'aucune indemnisation, et le client restant redevable à l'égard de La Plume au Vent de
toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à
l'expiration du contrat.
7.11
La responsabilité de La Plume au Vent ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur
l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les
mesures de sécurité prises par La Plume au Vent.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1
Tous les logiciels, présentations d´information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes,
commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière
générale toute création
quel que soit le genre accessibles à l´aide des sites
de La Plume au Vent,
demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir La Plume au Vent, les fournisseurs
de programmes, les éditeurs de
jeux ou tout autre ayant droit, étant entendu que seule est
autorisée
l´utilisation pour un usage privé par le client.
8.2
La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux s´effectuent sous
le contrôle et la responsabilité du client.
9. RESPONSABILITE
9.1
Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle
internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence
du service et le maintien de ses performances.
9.2
La Plume au Vent n'est tenue que d'une obligation de moyens.
9.3
L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet par le client est protégé par des noms
d'utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière
responsabilité.
9.4
Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et
informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, La Plume au
Vent ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
9.5
Le client utilisant un serveur mutualisé auquel il a accès à la ligne de commande, est seul responsable
des modifications effectuées, des scripts exécutés et de manière générale, des opérations effectuées. Si
celles-ci entraînaient une dégradation, une rupture de service ou la nécessité d'une réinstallation
complète du service, le client en serait le seul responsable et ne saurait engager la responsabilité de La
Plume au Vent. Dans ce cas, l'interruption du service n'ouvrirait droit à aucune réclamation, aucun
remboursement ou dédommagement en faveur du client.
9.6
En cas de manquement par La Plume au Vent à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai
de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de La Plume au Vent.
9.7
La responsabilité de La Plume au Vent ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct,
personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou
la faute de La Plume au Vent est la cause de ce préjudice.
9.8
Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois
mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action.
Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par La Plume au Vent pour défaut de
paiement, une telle action n'étant limitée que par les règles de prescription du droit français.
9.9
Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de La Plume au Vent serait
engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant
de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.
10. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement
du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la
prestation commandée. Le contrat est reconduit par tacite reconduction pour une période équivalente à
compter de la réception du règlement de l'abonnement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat
et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Les présentes modalités concernent le
renouvellement de l'hébergement du nom de domaine et / ou le renouvellement du nom de domaine.
Le renouvellement des prestations est effectué par chèque bancaire, par viremnt ou mandat du client. Le client
sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse email indiquée dans
ses coordonnées.
Pour ce faire, La Plume au Vent adressera un courrier électronique d'information en respectant
l'échéancier qui suit, pour un renouvellement annuel :
Mail 1 : 30 jours avant la date d'expiration du contrat
Mail 2 : 15 jours avant la date d'expiration du contrat
Mail 3 : 48 heures avant la date d'expiration du contrat pour signifier la fermeture du service.
Le client pourra résilier son contrat en prévenant La Plume au Vent par courrier électronique, au moins 7
jours avant la date de renouvellement. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou
dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.
Quel que soit le produit ou service, La Plume au Vent ne peut être tenue pour responsable de la non
réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails de relance et de reconduction de contrat.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de La Plume au Vent ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement
insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que
soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de La Plume au
Vent.
12. CONDITIONS FINANCIERES
12.1
Le prix de la prestation est déterminé aux conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de
service. Le loyer est payable d'avance mensuellement ou annuellement à date fixe (c'est à dire à
l'anniversaire mensuel de la date de
signature du contrat) . Le mode de règlement utilisé
sera le chèque
bancaire, le virement ou le
mandat.
Le chèque devra être
établi à l’ordre de La Plume au Vent et adressé
à l’adresse ci-dessous :
La Plume
au Vent
François
VANNIER
33,
rue Renée Montgermont
77 690
MONTIGNY SUR LOING.
Les paiements devront être effectués en euros.
12.2
Le non-respect d'un règlement à son échéance emportera automatiquement facturation d'un intérêt égal à
une fois et demi le taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure préalablement soit nécessaire.
12.3
En outre, le non-règlement d'une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au
serveur au jour d'échéance. Dans ce cas, la reconnexion au serveur sera effectuée dès réception du
règlement.
12.4
La Plume au Vent se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de
résilier le contrat conclu sous réserve du respect d'un préavis de soixante jours, et ce même au cours de
la période initiale du contrat.
13. AUTRES SERVICES
Tout autre service sollicité par le client fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis de La Plume
au Vent.
L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement
complet du prix prévu.
14. RESILIATION
En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non
réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de
réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans
préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.
15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
15.1
Le présent contrat est soumis à la loi française.
15.2
En cas de différend concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes, compétence expresse est
attribuée au Tribunal de Commerce de Montereau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par
requête.
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C.G.V.
Référencement et Création de Site |
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Article 1er : Champ d'application
Ces
Conditions Générales de Vente définissent les
relations commerciales entre La Plume au Vent -
33, rue Renée Montgermont - 77 690 MONTIGNY SUR LOING,
représentée par François VANNIER et le Contractant.
Ces
présentes Conditions Générales de Vente pourront
être modifiées à tout moment, sous réserve
de
faire apparaître ces modifications
sur le site de La Plume au Vent.
Les
prestations assujetties aux présentes Conditions Générales
de Vente sont celles présentées sur le
site Internet de La Plume au Vent
et sur une plaquette de présentation sur simple demande par
courrier.
Article 2ème : Documents
contractuels
Ces
présentes Conditions Générales de Vente nécessitent
l’utilisation de tout ou partie des documents
contractuels cités ci-après,
nécessaires à la définition des relations entre
La Plume au Vent et le
Contractant :
- ces présentes Conditions
Générales de Vente,
- le devis,
- le bon de commande,
- les échanges de courriers
comprenant des changements de modalités de livraison.
Article 3ème : Commande
Une
commande confirmée par la signature apposée sur un
devis et / ou bon de commande, comportant
cachet, tampon, signature, mention
manuscrite « bon pour accord » d’une personne
habilitée à
représenter la Société
Contractante, entraîne l’entière acceptation
des présentes Conditions Générales
de Vente ; renonçant de ce
fait à prévaloir de tout document contradictoire et
notamment des propres
Conditions Générales
d’Achat du Contractant. Cette confirmation, ainsi que l’ensemble
des données
enregistrées par La Plume au
Vent, constitueront la preuve des transactions.
Article 4ème : Prix
Les
prix exprimés en euros sur le site de La Plume au Vent et
sur la plaquette de présentation de La Plume
au Vent sont exonérés
de la T.V.A., conformément à l’article 293 B
du C.G.I..
La Plume au Vent se réserve
le droit de modifier ses prix à tout moment, mais La Plume
au Vent s’engage
à appliquer les tarifs en vigueur
au moment de la commande.
Le règlement est exigible à
la date d’émission de la facture. Le paiement peut
être fait par chèque
bancaire ou postal, par virement ou par mandat.
Le chèque devra être
établi à l’ordre de La Plume au Vent et adressé
à l’adresse ci-dessous :
La Plume
au Vent
François
VANNIER
33,
rue Renée Montgermont
77 690
MONTIGNY SUR LOING.
Dans le cas où un retard de
paiement serait constaté, La Plume au Vent est en droit de
réclamer des
intérêts de retard. Lorsque
le règlement n’est pas intervenu avant la fin du mois
d’émission de la facture,
le Contractant devra s’acquitter
des intérêts de retard calculés de la date de
la facture à la date du
paiement effectif. La loi du 1er juillet
1993 fixe un plancher au taux d’intérêt moratoire
égal à une fois et
demi le taux d’intérêt
légal.
Lorsque La Plume au Vent doit établir
une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit
de facturer une
pénalité de retard égale
à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais
de cette facture et de son
recouvrement.
La prestation de référencement est souscrite pour une durée de un an et reconductible par tacite
reconduction. La prestation de référencement
peut être résiliée à tout moment en adressant un E-mail
un mois avant la date d'échéance.
Article 5ème : Exécution
de la commande
La
Plume au Vent s’engage à accepter les commandes dans
les termes des présentes Conditions
Générales de Vente à
réception du devis et ou bon de commande complété
comme indiqué à l’article
3ème.
Le Contractant s’engage à
fournir tous les éléments nécessaires à
la bonne exécution de ladite
commande de prestation.
Ces éléments devront
être complets et de qualité, ceci afin de permettre
une exécution de la prestation
dans les règles de l’art.
Tout retard, ou omission de communication de pièces relatives
à ladite prestation
entraînera, soit un report de
livraison équivalent à ce délai supplémentaire
engendré, soit une annulation
de la commande si tous les bons éléments
nécessaires à la bonne exécution de la prestation
ne sont pas
fournis ou adaptés.
La Plume au Vent exécutera
la prestation demandée dès lors que le Contractant
sera à jour de ses
obligations décrites à
l’article 4ème.
Article 6ème : Livraison
Sauf
accord contraire, la livraison est faite conformément au
devis et / ou bon de commande. La
livraison se fera à la date
indiquée sur le devis et / ou bon de commande.
Les risques seront
à la charge du Contractant à compter de la date à
laquelle les prestation effectuéess
et les
documents ayant servi à la réalisation de la prestation
ont quitté les locaux de La Plume au Vent.
Article 7ème : Réserve
de propriété
Les
travaux effectués demeureront la propriété
de La Plume au Vent jusqu’à ce que toute obligation
à
l’encontre de La Plume au Vent
soit remplie et notamment jusqu’au paiement intégral
des sommes dues,
le cas échéant augmentées
des intérêts. Cette réserve de propriété
ne fait pas obstacle au transfert de
risques qui seront à charge
du Contractant à compter de la date à laquelle les
prestations effectuées et
les documents ayant servi à
la réalisation de la prestation auront quitté les
locaux de La Plume au Vent
conformément aux dispositions
de l’article 6ème.
Article 8ème : Protection
des données personnelles
La
Plume au Vent s’engage à respecter les données
personnelles. Toute donnée personnelle recueillie
sera traitée avec la plus stricte
confidentialité, conformément aux dispositions de
la politique de
protection des données personnelles
de La Plume au Vent. Lors des demandes de prestations, de devis,
d’informations, il ne sera demandé
que les informations indispensables pour assurer la qualité
des
services et au traitement de ladite
demande.
La Plume au Vent ne vend pas, ne commercialise
pas, ne loue pas ces informations à des tiers.
Un droit d’accès est
disponible, en application de l’article 27 de la loi Informatique
et Libertés du 6
janvier 1978, auprès de La
Plume au Vent par E-mail adressé à Contact La Plume
au Vent, ou courrier,
adresse précisée à
l’article 3ème.
En adhérant à ces Conditions
Générales de Vente, le Contractant reconnaît
avoir pris connaissance de la
politique de la Plume au Vent de protection
des données personnelles et consent à ce que La Plume
au
Vent collecte et utilise ces données.
Article 9ème : Responsabilités
Le
Contractant en cas de réclamation, quel que soit le fondement
de celle-ci, reconnaît que la
responsabilité de La Plume
au Vent est strictement limitée au montant des prestations
du devis et / ou
bon de commande.
Article 10ème : Résiliation.
En
cas d’annulation de la commande par le Contractant, celui-ci
s’engage à régler la ou les parties de la
prestation déjà effectuée.
L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée
avec accusé de
réception.
Pour les prestations supérieures
à 1 mois, chacune des parties pourra résilier à
tout moment par lettre
recommandée avec accusé
de réception avec un préavis de 15 jours.
Pour les prestations inférieures
ou égales à 1 mois, il ne pourra être fait de
résiliation, sauf cas de force
majeure, défini à l’article
11ème.
Article 11ème : Cas
de force majeure
La Plume
au Vent prend en compte les cas de force majeure suivants : les
catastrophes naturelles
reconnues par l’État,
ou les instances régionales, les interruptions de service
EDF supérieures à 2 jours,
les mouvements sociaux (acheminement
du courrier, …), guerre, malveillance, maladie avec un arrêt
supérieur à 8 jours.
En cas de force majeure, chacune des
parties pourra résilier à tout moment par lettre recommandée
avec
accusé de réception
avec un préavis de 8 jours et le Contractant s’engage
à régler la ou les parties de la
prestation déjà effectuée.
La Plume au Vent, aux termes de cet
article, ne sera pas tenue responsable des retard ou inexécution
survenus en cas de force majeure
Article 12ème : Confidentialité
La
Plume au Vent s’engage à ne communiquer aucune pièce
et aucune information liées à la prestation à
des tiers, sauf demande expresse du
Contractant, et ce, uniquement formulée de manière
écrite.
Article 13ème : Références
Le
Contractant autorise, sans concession, La Plume au Vent à
faire mention de la désignation des
prestations effectuées ainsi
que la raison sociale au nombre de ses références.
Article 14ème : Droit
applicable et juridiction compétente
Les
présentes Conditions Générales de Vente sont
soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à
la relation commerciale entre le Contractant
et La Plume au Vent sont soumis à la compétence exclusive
des juridictions françaises.
Mentions légales, C.G.U. et C.G.V. mises à jour le 01 août 2006. |
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